Mecenat:fonds de dotation

Durant la nuit du 4 août 1789 furent abolis nombre de privilèges, durant la nuit du 4 août 2008 par la loi de modernisation de l’économie furent établis de nouveaux privilèges permettant aux institutions reconnues de se constituer un fonds de dotation par un mécanisme fiscalement intéressant pour le donateur .Il s’agissait de créer,sur le modèle anglo-saxon,les fonds destinés à permettre aux institutions de ne pas dépendre entièrement de la munificence de l’Etat.Une excellente analyse de ces nouvelles dispositions est faite par Thibault de Ravel d’Esclapon.

Endowment Funds à la française

After years of trying to come up with a way to finance charitable and educational institutions,the Sarkozy government ,as part of the law for the modernization of the economy,adopted on August 4,2008,has created a tax efficient mechanism to allow eligible institutions to constitute endowment funds in the American model.An interesting analysis of the new law can be found at Thibault de Ravel d’Esclapon .

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